23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 15-12-2023
- Numéro
- 2023047521
- Page
- 118471
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-23/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-12-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-12-2023, p. 118472)
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