{"title-block":{"case-number":"2023-11-23/27","document-number":"2023047521","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse","modifies":[],"page-number":118471,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/11/23/2023047521_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/12/15_1.pdf#Page275","publication-date":[2023,12,15],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2023,12,25],""]],"title-date":[2023,11,23],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2023/11/23/2023047521/justel"}