23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et des postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 20-3-2024
- Numéro
- 2023047515
- Page
- 34147
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-23/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et des postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022, sortira son plein et entier effet.
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