{"title-block":{"case-number":"2023-11-23/57","document-number":"2023047515","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et des postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022","modifies":[],"page-number":34147,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/11/23/2023047515_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/20_1.pdf#Page903","publication-date":[2024,3,20],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2024,3,30],""]],"title-date":[2023,11,23],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et des postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2023/11/23/2023047515/justel"}