Lex Iterata

Texte 2023047226

6 NOVEMBRE 2022. - Loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-12-2023
Numéro
2023047226
Page
116058
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-11-06/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex