{"title-block":{"case-number":"2022-11-06/07","document-number":"2023047226","full-title-fr":"6 NOVEMBRE 2022. - Loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":116058,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/12/08_1.pdf#Page42","publication-date":[2023,12,8],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2022,11,6],"title-fr":"Loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/11/06/2023047226/justel"}