Lex Iterata

Texte 2023047045

20 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-12-2023
Numéro
2023047045
Page
116041
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-20/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex