Lex Iterata

Texte 2023046874

20 MARS 2022. - Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-12-2023
Numéro
2023046874
Page
120524
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-20/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex