{"title-block":{"case-number":"2022-03-20/09","document-number":"2023046874","full-title-fr":"20 MARS 2022. - Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":120524,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/12/21_1.pdf#Page34","publication-date":[2023,12,21],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2022,3,20],"title-fr":"Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/03/20/2023046874/justel"}