11 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, concernant la communication d'informations des registres de population aux partis politiques. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-11-2023
Numéro: 2023046750
Page: 101797
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-07-11/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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