Texte 2023046748

13 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
8-11-2023
Numéro
2023046748
Page
104291
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-13/16
Entrée en vigueur / Effet
08-11-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement de 24.816.307 euros et un crédit de liquidation de 24.838.307 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2023 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-11-2023, p. 104293)

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