{"title-block":{"case-number":"2023-09-13/16","document-number":"2023046748","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":104291,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/09/13/2023046748_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/11/08_2.pdf#Page11","publication-date":[2023,11,8],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2023,11,8],""]],"title-date":[2023,9,13],"title-fr":"Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/09/13/2023046748/justel"}