Lex Iterata

Texte 2023046514

9 MARS 2022. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
14-11-2023
Numéro
2023046514
Page
105217
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-09/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex