{"title-block":{"case-number":"2022-03-09/16","document-number":"2023046514","full-title-fr":"9 MARS 2022. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":105217,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/11/14_1.pdf#Page15","publication-date":[2023,11,14],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[],"title-date":[2022,3,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/03/09/2023046514/justel"}