Article 1er.§ 1er. Les définitions contenues à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités, sont applicables au présent arrêté.
§ 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°" la mise au enchère T-4 " : la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2028 ;
2°" la mise au enchère T-1 " : la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025 ;
Art. 2.Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231.
Art. 3.Pour l'organisation de la mise aux enchères T-1 et la mise aux enchères T-4, Elia Transmission Belgium SA utilise le scénario de référence annexé au présent arrêté.
Art. 4.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à Elia Transmission Belgium SA et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2023.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-10-2023, p. 82684)