15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel déterminant les valeurs intermédiaires pour les mises aux enchères T-4 et T-1 de 2024 conformément à l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité

Article 1er.§ 1er. Les définitions contenues à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limite(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de la capacité, sont applicables au présent arrêté.

§ 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1°" la mise aux enchères T-4 " : la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2028.

2°" la mise aux enchères T-1 " : la mise aux enchère un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231.

Art. 3.Elia Transmission Belgium SA utilise pour les mises aux enchères T-4 et T-1 de 2024, en vue de la détermination de la courbe de demande pour les mises aux enchères T-4 et T-1, un coût moyen pondéré du capital, ci-après " WACC ", constitué d'un rendement minimal de 4,7 % pour toutes les technologies et d'une prime de risque telle que déterminée dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 4.Elia Transmission Belgium SA utilise pour les mises aux enchères T-4 et T-1, le coût brut d'un nouvel entrant des technologies reprises dans la liste restreinte de technologies telle que déterminée selon l'annexe du présent arrêté.

Art. 5.Elia Transmission Belgium SA utilise pour la mise aux enchères T-4, un facteur de correction X égal 1,5.

Elia Transmission Belgium SA utilise pour la mise aux enchères T-1, un facteur de correction X égal à 1,1.

Art. 6.Une copie certifiée conforme du présent arrêté est adressée à Elia Transmission Belgium SA et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2023.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-10-2023, p. 82676)