Texte 2023045290

31 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision commune du 19 avril 2023 de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel et de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire libre confessionnel relative à la modification du règlement d'ordre intérieur de l'organe de concertation établi au niveau des centres d'enseignement secondaire (O.R.C.E.S.) dans l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-1-2024
Numéro
2023045290
Page
6170
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-08-31/40
Entrée en vigueur / Effet
19-04-2023
Texte modifié
2004029208
belgiquelex

Article 1er.La décision commune de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel et de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire libre confessionnel du 19 avril 2023 relative à la modification du règlement d'ordre intérieur de l'O.R.C.E.S. dans l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 19 avril 2023 et abroge, à la même date, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 2004 rendant obligatoire la décision commune de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel et de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire libre confessionnel du 16 juin 2003 relative à l'élaboration du règlement d'ordre intérieur de l'O.R.C.E.S. dans l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné.

Art. 3.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-01-2024, p. 6171)

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