Lex Iterata

Texte 2023045250

17 MARS 2022. - Loi modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2023
Numéro
2023045250
Page
101769
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-17/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex