{"title-block":{"case-number":"2022-03-17/37","document-number":"2023045250","full-title-fr":"17 MARS 2022. - Loi modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":101769,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/11/07_1.pdf#Page27","publication-date":[2023,11,7],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2022,3,17],"title-fr":"Loi modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/03/17/2023045250/justel"}