Lex Iterata

Texte 2023044978

7 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 2020 établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code judiciaire, en vue d'établir un modèle de publication des mesures étrangères de protection des adultes reconnues ou déclarées exécutoires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-10-2023
Numéro
2023044978
Page
95202
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-07/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex