{"title-block":{"case-number":"2023-04-07/53","document-number":"2023044978","full-title-fr":"7 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 2020 établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code judiciaire, en vue d'établir un modèle de publication des mesures étrangères de protection des adultes reconnues ou déclarées exécutoires. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":95202,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/10/19_1.pdf#Page34","publication-date":[2023,10,19],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2023,4,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 2020 établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code judiciaire, en vue d'établir un modèle de publication des mesures étrangères de protection des adultes reconnues ou déclarées exécutoires. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/04/07/2023044978/justel"}