Lex Iterata

Texte 2023044973

27 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication
17-10-2023
Numéro
2023044973
Page
93160
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-27/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex