{"title-block":{"case-number":"2022-03-27/09","document-number":"2023044973","full-title-fr":"27 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":93160,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/10/17_1.pdf#Page48","publication-date":[2023,10,17],"source":"Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire","starts":[],"title-date":[2022,3,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/03/27/2023044973/justel"}