Lex Iterata

Texte 2023044577

6 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
14-9-2023
Numéro
2023044577
Page
77103
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-08-06/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex