Lex Iterata

Texte 2023044538

5 MARS 2022. - Arrêté royal fixant la forme et le contenu du formulaire de demande d'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-8-2023
Numéro
2023044538
Page
66655
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-05/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex