{"title-block":{"case-number":"2022-03-05/11","document-number":"2023044538","full-title-fr":"5 MARS 2022. - Arrêté royal fixant la forme et le contenu du formulaire de demande d'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":66655,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/08/10_1.pdf#Page9","publication-date":[2023,8,10],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2022,3,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant la forme et le contenu du formulaire de demande d'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/03/05/2023044538/justel"}