Lex Iterata

Texte 2023044463

28 JUIN 2023. - Arrêté royal relatif à l'octroi de reconnaissance aux centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-9-2023
Numéro
2023044463
Page
71496
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-28/09
Entrée en vigueur / Effet
11-09-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 2013 relatif à la reconnaissance des centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice, une reconnaissance pour une durée de 5 ans avec effet au 23 mai 2023 est octroyée à :

- l'association sans but lucratif PAG-ASA dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue des Alexiens 16B ;

- l'association sans but lucratif Payoke dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Leguit 4 ;

- l'association sans but lucratif Sürya dont le siège social est établi à 4000 Liège, Rue Rouveroy 2 ;

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.