{"title-block":{"case-number":"2023-06-28/09","document-number":"2023044463","full-title-fr":"28 JUIN 2023. - Arrêté royal relatif à l'octroi de reconnaissance aux centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice","modifies":[],"page-number":71496,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/06/28/2023044463_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/09/01_1.pdf#Page62","publication-date":[2023,9,1],"source":"Justice","starts":[[[2023,9,11],""]],"title-date":[2023,6,28],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'octroi de reconnaissance aux centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/06/28/2023044463/justel"}