Texte 2023043764

5 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-9-2023
Numéro
2023043764
Page
79028
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-05/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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