{"title-block":{"case-number":"2023-06-05/08","document-number":"2023043764","full-title-fr":"5 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":79028,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/09/25_1.pdf#Page10","publication-date":[2023,9,25],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,6,5],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/06/05/2023043764/justel"}