22 JUIN 2023. - Loi portant assentiment au Protocole entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie appliquant l'Accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 25-8-2023
- Numéro
- 2023043714
- Page
- 69494
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-06-22/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-09-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie appliquant l'Accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-08-2023, p. 69496)
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