{"title-block":{"case-number":"2023-06-22/11","document-number":"2023043714","full-title-fr":"22 JUIN 2023. - Loi portant assentiment au Protocole entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie appliquant l'Accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018","modifies":[],"page-number":69494,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/06/22/2023043714_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/08/25_1.pdf#Page46","publication-date":[2023,8,25],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2023,9,4],""]],"title-date":[2023,6,22],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie appliquant l'Accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/06/22/2023043714/justel"}