Texte 2023043713

22 JUIN 2023. - Loi portant assentiment au Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
25-8-2023
Numéro
2023043713
Page
69459
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-22/10
Entrée en vigueur / Effet
04-09-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018, sortira son plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-08-2023, p. 69460)

Art. N2.LISTE DES ETATS LIES

ETATS DATE SIGNATURE TYPE DE CONSENTEMENT DATE DE CONSENTEMENT DATE ENTREE EN VIGUEUR STATEN DATUM ONDERTEKENING TYPE INSTEMMING DATUM INSTEMMING DATUM INWERKINGTREDING
BELGIQUE 17/12/2018 NOTIFICATION 11/07/2023 01/09/2023 BELGIE 17/12/2018 KENNISGEVING 11/07/2023 01/09/2023
LUXEMBOURG 17/12/2018 NOTIFICATION 08/04/2020 01/09/2023 LUXEMBURG 17/12/2018 KENNISGEVING 08/04/2020 01/09/2023
PAYS-BAS(partie européenne) 17/12/2018 NOTIFICATION 11/03/2020 01/09/2023 NEDERLAND (Europese deel) 17/12/2018 KENNISGEVING 11/03/2020 01/09/2023
UKRAINE 17/12/2018 NOTIFICATION 12/10/2021 01/09/2023 OEKRAINE 17/12/2018 KENNISGEVING 12/10/2021 01/09/2023

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