{"title-block":{"case-number":"2023-06-22/10","document-number":"2023043713","full-title-fr":"22 JUIN 2023. - Loi portant assentiment au Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018","modifies":[],"page-number":69459,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/06/22/2023043713_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/08/25_1.pdf#Page11","publication-date":[2023,8,25],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2023,9,4],""]],"title-date":[2023,6,22],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/06/22/2023043713/justel"}