Chapitre 1er.- Disposition introductive
Article 1er. Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la directive (UE) 2022/738 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route
Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route
Art. 2.Dans l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route, le membre de phrase " l'article 7, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1071/2009 " est remplacé par le membre de phrase " l'article 14 de la loi ".
Art. 3.A l'article 21, alinéa 1er, 6°, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le point a) les mots ", sur papier ou sous forme électronique " sont insérés après le membre de phrase " le véhicule " ;
2°dans le point b) les mots " , sur papier ou sous forme électronique, " sont insérés entre le membre de phrase " qu'il manque " et le membre de phrase " dans le véhicule " ;
Art. 4.Dans l'article 23, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, le membre de phrase " l'article 7 du règlement (CE) n° 1071/2009, au titre 2, chapitre 5, " est remplacé par le membre de phrase " l'article 14 ".
Art. 5.Dans l'article 24, § 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015, le membre de phrase " article 7 du règlement (CE) n° 1071/2009, et au titre 2, chapitre 5, " est remplacé par le membre de phrase " article 14 ".
Chapitre 3.- Modifications de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de voyageurs par route
Art. 6.Au titre 2 de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de voyageurs par route, l'intitulé du chapitre 4 est remplacé par ce qui suit :
" Chapitre 4. Transport irrégulier pour compte propre ".
Art. 7.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, le mot " irrégulier " est inséré entre le mot " transport " et le mot " pour " ;
2°dans l'alinéa 2, le mot " irrégulier " est inséré entre le mot " transport " et le mot " pour " ;
3°dans l'alinéa 3, le mot " irrégulier " est inséré entre le mot " national " et le mot " pour ".
Art. 8.Dans l'article 21 du même arrêté, le membre de phrase " l'article 2, 1° et 2° " est remplacé par le membre de phrase " l'article 2, 1°, 2°, 4° et 5° ".
Art. 9.Dans l'article 35, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase " l'article 17, § 2 " est remplacé par le membre de phrase " l'article 17 ".
Art. 10.A l'article 36, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la phrase introductive, le membre de phrase " l'article 17, § 2 " est remplacé par le membre de phrase " l'article 37, alinéa 2 " ;
2°dans le point 1°, le membre de phrase " l'article 2, 1° et 2° " est remplacé par le membre de phrase " l'article 2, 1°, 2°, 4° et 5° ".
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 11.L'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2010 fixant les conditions d'accès à la profession d'entrepreneur de transport de personnes par la route pour le transport régulier et des formes particulières de transport régulier est abrogé.
Art. 12.Le ministre flamand compétent pour le transport en commun est chargé de l'exécution du présent arrêté.