Lex Iterata

Texte 2023043520

9 MAI 2022. - Arrêté royal relatif à l'inscription dans le registre d'attente des ressortissants du Royaume-Uni bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ayant exercé leur droit en tant que travailleurs frontaliers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-9-2023
Numéro
2023043520
Page
77066
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex