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Lex Iterata
Texte 2023043519
2 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-9-2023
Numéro
2023043519
Page
77054
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-02/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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