{"title-block":{"case-number":"2023-03-02/39","document-number":"2023043519","full-title-fr":"2 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":77054,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/09/14_1.pdf#Page38","publication-date":[2023,9,14],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,3,2],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/03/02/2023043519/justel"}