Texte 2023043405

26 AVRIL 2023. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-12-2023
Numéro
2023043405
Page
117830
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-26/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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