{"title-block":{"case-number":"2023-04-26/15","document-number":"2023043405","full-title-fr":"26 AVRIL 2023. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":117830,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/12/14_1.pdf#Page78","publication-date":[2023,12,14],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,4,26],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/04/26/2023043405/justel"}