23 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole (NOTE : Intitulé modifié par AM 2025-02-27/12, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2025) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 24-03-2025)

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1°arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole, aquacole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la première transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et sylvicole ;

2°codes NACE-BEL : les codes NACE-BEL représentant la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne établie conformément au règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;

3°produits de qualité : les produits de qualité visés aux articles D.171 à D.184 du Code wallon de l'Agriculture.

Chapitre 2.- Dispositions communes aux investissements

Art. 2.En application de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, pour procéder à la sélection des demandes, l'organisme payeur les examine au regard des critères de sélection décrits aux articles 6, 12, 16 et 19.

La cotation attribuée s'apprécie au jour de l'introduction de la demande d'aide et en tenant compte de l'ensemble des éléments en sa connaissance.

Art. 3.§ 1er. Les investissements admis au titre du présent arrêté sont les investissements neufs et de démonstration à l'exclusion des investissements d'occasion.

§ 2. L'on entend par " investissement de démonstration ", les investissements qui remplissent les conditions suivantes :

1°avoir un délai de maximum de douze mois entre la date de fabrication et d'achat ;

2°avoir un maximum de deux cents heures de fonctionnement au compteur ; et

3°lorsqu'il s'agit de matériel roulant, avoir une seule immatriculation faite par le vendeur uniquement.

Un contrôle préalable pour constater que l'investissement remplit les conditions est effectué par l'administration.

Une réduction de 10 % est prévue sur le montant forfaitaire déterminé par l'annexe 3 selon les articles 4, 7, 10 et 14.

§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, le montant forfaitaire est déterminé, lorsqu'il s'agit de l'achat de bâtiments, selon la formule suivante : VN * CV

Pour l'application de la formule prévue à l'alinéa 1er :

1°" VN " correspond à la valeur à neuf déterminée selon la formule suivante : VC - IN ;

2°" CV " correspond à la valeur du coefficient de vétusté prévue au chapitre 3 de l'annexe 5.

Pour l'application de la formule prévue [2 à l'alinéa 2, 1° ]2 :

1°" VC " correspond à la valeur de construction déterminée en multipliant le nombre de mètre carré du bâtiment par le coût simplifié déterminé au chapitre 2 de l'annexe 5 ;

2°" IN " correspond à la valeur de construction déterminée en multipliant le nombre de mètre carré du bâtiment par le coût simplifié déterminé au chapitre 2 de l'annexe 5, multipliée par le coefficient d'inflation de 1,5 % par année écoulée.

Par dérogation [2 à l'alinéa 3, 2°]2 le nombre d'année écoulée est [1 limité]1 à vingt-cinq années pour les bâtiments de plus de vingt-cinq ans.

["1 L'achat de b\226timent n'est pas admissible entre membre d'un m\234me partenaire au sens de l'article 2, alin\233a 1er, 27\176 de l'arr\234t\233 du Gouvernement wallon du 23 f\233vrier 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et \224 la conditionnalit\233."°

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(1AM 2024-01-12/26, art. 1, 002; En vigueur : 11-03-2024)

(2AM 2024-04-25/56, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2024)

Art. 3/1.[1 En application de l'article 13, alinéa 6, de l'article 16, alinéa 5 et de l'article 23, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les types de documents acceptés pour déterminer les parts dans l'activité du partenaire sont les suivants :

1°un acte constitutif enregistré ou publié au Moniteur belge ;

2°une convention de reprise enregistrée ;

3°une convention d'association enregistrée ;

4°une convention de répartition de droits d'usage enregistrée ;

5°le registre des parts enregistré.

Pour l'application de l'alinéa 1er, l'enregistrement est réalisé auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.]1

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(1Inséré par AM 2024-01-12/26, art. 2, 002; En vigueur : 11-03-2024)

Chapitre 3.- Aides aux investissements productifs dans les exploitations agricoles

Art. 4.En application de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les investissements sont admissibles s'ils portent sur l'un des investissements prévus [1 à l'annexe 3 et à l'annexe 5]1.

Pour chaque investissement admissible, un montant forfaitaire est déterminé.

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(1AM 2024-01-12/26, art. 3, 002; En vigueur : 11-03-2024)

Art. 5.§ 1er. En application de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, le calcul de l'aide octroyée correspond à un pourcentage appliqué sur le montant forfaitaire par investissement prévu à l'article 4.

§ 2. Lorsque le demandeur est un agriculteur actif, personne physique ou personne morale, le pourcentage appliqué conformément au paragraphe premier s'élève à un taux de base de 10 %.

Le taux visé à l'alinéa 1er est majoré :

1°de 10 % si le ou l'un des membres répond à la définition de jeune agriculteur ;

2°de 4 % si l'exploitation bénéficie de l'aide aux zones de contraintes naturelles ou spécifiques conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités octroyées pour les zones soumises à des contraintes [1 naturelles]1 ou à d'autres contraintes spécifiques ;

3°de 4 % si l'exploitation est dans un système herbager dont la superficie de la prairie permanente est supérieure ou égale à cinquante pour cent de la superficie déclarée ;

4°de 2,5 % si [1 une superficie est déclarée, conformément à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité, et que celle-ci]1 est inférieure à soixante hectares par membre ;

5°[2 de 6 % si l'exploitation est dans un système agricole de polyculture avec minimum cinq cultures différentes au sens de l'article 63/1, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité ; ]2

6°lorsque l'exploitation est en agriculture biologique ou en conversion :

a)soit de 2,5 % si l'exploitation est en conversion ;

b)soit de 2,5 % si l'exploitation est partiellement en agriculture biologique ;

c)soit de 5 % si l'exploitation est totalement en agriculture biologique ;

7°de 10 % pour l'investissement productif lié à l'achat de plante pérenne au sens de l'annexe 3 dans le secteur de l'horticulture ;

8°de 5 % si l'investissement rencontre les besoins liés à l'architecture verte tels que prévus à l'annexe 3 [1 et à l'annexe 5]1;

9°de 5 % si l'investissement rencontre les besoins liés à la résilience économique tels que prévus à l'annexe 3 [1 et à l'annexe 5]1;

10°de 2,5 % si l'investissement s'inscrit dans une filière de produits de qualité ;

11°de 10 % si l'investissement permet que l'espace libre prévu pour chaque porc est supérieur ou [1 égal]1 à 120 % des normes minimales de mètre carré prévues à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif à la protection des porcs dans les élevages porcins ;

12°de 90% si l'investissement concerne des clôtures destinées à protéger un élevage porcin de la peste porcine africaine.

Lorsque les majorations prévues à l'alinéa 2, 2° et 3°, sont cumulées, le taux est majoré de 6% maximum.

Les majorations prévues à l'alinéa 2, 8° et 9°, ne peuvent pas être cumulées.

Lorsque les majorations prévues à l'alinéa 2, 6° et 11°, ainsi que les majorations prévues à l'alinéa 2, 10° et 11° sont cumulées, le taux est majoré à 10%.

La majoration prévue à l'alinéa 2, 12°, ne peut pas être cumulée.

["2 La majoration pr\233vue \224 l'alin\233a 2, 5\176, s'applique \233galement aux exploitations qui d\233clarent des surfaces sous le groupe de cultures \" mara\238chage diversifi\233e sur petites surfaces \" tel que vis\233 \224 l'article 8 de l'arr\234t\233 du Gouvernement wallon du 23 f\233vrier 2023 relatif \224 l'agriculture biologique. La majoration pr\233vue \224 l'alin\233a 2, 6\176, c), s'applique \233galement pour les exploitations qui sont certifi\233es en agriculture biologique pour la totalit\233 de l'exploitation mais dont l'agriculteur convertit de nouvelles parcelles en agriculture biologique. "°

§ 3. Lorsque le demandeur est une CUMA, le pourcentage appliqué conformément au paragraphe 1er s'élève à un taux de base de 20 %.

Le taux visé à l'alinéa 1er est majoré :

1°de 5 % si[1]1 le nombre[1 de]1 membres admissibles présents dans la CUMA est supérieur ou égal à six ;

2°de 2,5 % si le nombre [1 de]1 membres admissibles présents dans la CUMA est de quatre ou cinq ;

3°de 10 % si l'investissement rencontre les objectifs liés à l'architecture verte ou à la résilience économique.

§ 4. Le plafond du pourcentage prévu au paragraphe 1er par investissement est fixé à 40 % du montant forfaitaire prévu à l'article 4.

["1 L'alin\233a 1er n'est pas applicable dans le cadre des investissements qui concernent des cl\244tures destin\233es \224 prot\233ger un \233levage porcin de la peste porcine africaine."°

§ 5. Pour la période 2023-2027, le montant total de l'aide publique accordée à un même bénéficiaire est fixé à 200.000 euros.

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(1AM 2024-01-12/26, art. 4, 002; En vigueur : 11-03-2024)

(2AM 2025-02-27/12, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2025)

Art. 6.§ 1er. La pondération des critères de sélection au titre de la présente aide est définie à l'annexe 2, chapitre 1er. La cotation dépend de la satisfaction aux critères relatifs au demandeur, à l'exploitation et à l'investissement suivants :

1°le ou l'un des membres répond à la définition du jeune agriculteur ;

2°l'exploitation bénéficie de l'aide aux zones de contraintes naturelles ou spécifiques conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités octroyées pour les zones soumises à des contraintes [2 naturelles ]2 ou à d'autres contraintes spécifiques;

3°la superficie déclarée par membre est soit inférieure à soixante hectares, soit supérieure ou égale à soixante hectares ;

4°l'exploitation est dans un système agricole de polyculture avec minimum cinq groupes de cultures différentes conformément à la déclaration de superficie ;

5°l'exploitation est consacrée à la production biologique, totale ou partielle, ou en conversion ;

6°l'investissement rencontre les besoins liés à l'architecture verte ou la résilience économique tels que prévus [1 à l'annexe 3 et à l'annexe 5]1 ;

7°l'exploitation a au moins la moitié de sa superficie agricole en prairies permanentes.

Dans le cadre d'une CUMA, la pondération des critères de sélection est définie à l'annexe 2, chapitre 2. La cotation dépend de la satisfaction aux critères suivants :

1°le nombre de membres admissibles présents ;

2°l'investissement rencontre les besoins liés à l'architecture verte ou la résilience économique tels que prévus [1 à l'annexe 3 et à l'annexe 5]1.

§ 2. Pour l'application du paragraphe 1er, le nombre de points minimal à atteindre est de huit points.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le nombre de points minimal à atteindre dans le cadre d'une CUMA est de cinq points.

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(1AM 2024-01-12/26, art. 3, 002; En vigueur : 11-03-2024)

(2AM 2024-01-12/26, art. 5, 002; En vigueur : 11-03-2024)

Chapitre 4.- Aides aux investissements non-productifs dans les exploitations agricoles

Art. 7.En application de [1 article 17]1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les investissements admissibles sont listés à l'annexe 4. Pour chaque investissement admissible, un montant forfaitaire est déterminé.

["1 Pour chaque investissement list\233 conform\233ment \224 l'alin\233a 1er, les documents n\233cessaires \224 leur admissibilit\233 sont pr\233cis\233s parmi les documents suivants : 1\176 une \233tude hydrologique \224 l'\233chelle du bassin versant faite \224 la demande des communes concern\233es par des probl\232mes d'\233coulement et r\233alis\233e par l'administration, par les services techniques provinciaux, par un bureau d'\233tude en hydrologie ou par une intercommunale ; 2\176 un document attestant de la pr\233sence d'un axe de concentration du ruissellement ; 3\176 le permis d'urbanisme aff\233rent \224 l'investissement ; 4\176 l'\233tude de dimensionnement qui d\233termine notamment la capacit\233 de r\233tention de l'investissement r\233alis\233e par un expert ou un bureau d'\233tude comp\233tent dans les activit\233s d'ing\233nierie et de conseils techniques."°

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(1AM 2024-01-12/26, art. 6, 002; En vigueur : 11-03-2024)

Art. 8.[1 En application de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, le]1 calcul de l'aide octroyée correspond à 100 % du montant forfaitaire de l'investissement tel que prévu à l'article 7.

Pour la période 2023-2027, le montant total de l'aide publique accordée à un même agriculteur est fixé à 30.000 euros.

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(1AM 2024-01-12/26, art. 7, 002; En vigueur : 11-03-2024)

Chapitre 5.- Aides aux investissements pour les entreprises de travaux forestiers et les entreprises d'exploitation forestière

Art. 9.En application de l'article 20, alinéa 2, et de l'article 4, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les entreprises du secteur sylvicole sont les entreprises qui exercent les activités prévues par les codes NACE-BEL listés à l'annexe 1re, chapitre 3.

Art. 10.En application de l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les investissements admissibles sont prévus [1 à l'annexe 3 et à l'annexe 5]1. Pour chaque investissement admissible, un montant forfaitaire est déterminé.

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(1AM 2024-01-12/26, art. 3, 002; En vigueur : 11-03-2024)

Art. 11.§ 1er. En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, le calcul de l'aide octroyée correspond à un pourcentage appliqué sur le montant forfaitaire par investissement prévu à l'article 10.

§ 2. Le pourcentage appliqué conformément au paragraphe 1er s'élève à un taux de base de 20 %.

Le taux visé à l'alinéa 1er est majoré :

1°de 10 % lorsque le demandeur s'inscrit dans un projet de coopération pour l'innovation ;

2°de 5 % lorsque [2 le demandeur valorise]2 des sous-produits telle que prévue [1 à l'annexe 3 et à l'annexe 5]1;

3°de 5% lorsque le demandeur emploie du personnel salarié.

§ 3. Le plafond du pourcentage prévu au paragraphe 1er par investissement est fixé à 40 % du montant forfaitaire prévu à l'article 10.

§ 4. Pour la période 2023-2027, le montant total de l'aide publique accordée à un même bénéficiaire est fixé à 500.000 euros.

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(1AM 2024-01-12/26, art. 3, 002; En vigueur : 11-03-2024)

(2AM 2025-02-27/12, art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2025)

Art. 12.§ 1er. La pondération des critères de sélection est définie à l'annexe 2, chapitre 3. La cotation dépend de la satisfaction aux critères suivants :

1°[1 l'exploitation se situe en zone rurale ou en zone semi-rurale ; ]1 ;

2°[1 la taille de l'entreprise : l'entreprise est une micro, petite ou moyenne entreprise ; ]1;

3°[1 l'ancienneté de l'entreprise ; ]1 ;

4°[1 la performance environnementale de l'investissement : l'exploitation répond aux exigences environnementales et à limiter son impact sur l'environnement ;]1

["1 5\176 l'innovation : l'investissement permet la mise en place de nouvelles pratiques ;"°

["1 6\176 la num\233risation et la robotisation : l'investissement permet une \233volution des pratiques par l'automatisation, la num\233risation et la robotisation. "°

§ 2. Pour l'application du paragraphe 1er, le nombre de points minimal à atteindre est de [1 six]1 points.

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(1AM 2024-01-12/26, art. 8, 002; En vigueur : 11-03-2024)

Chapitre 6.[1 Aides aux investissements dans la transformation ou la commercialisation de produits agricoles en produits agricoles et en produits non agricoles ainsi que dans la diversification non agricole ]1

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(1AM 2024-01-12/26, art. 9, 002; En vigueur : 11-03-2024)

Art. 13.En application de l'article 23, § 2, alinéa 2, 1°, et de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les entreprises du secteur agro-alimentaire sont les entreprises qui exercent les activités prévues par les codes NACE-BEL listés à l'annexe 1, chapitre 1er.

Art. 14.En application de l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les investissements admissibles pour les agriculteurs et les entreprises de transformation et de commercialisation dans le secteur agroalimentaire y compris les SCTC sont ceux prévus [1 à l'annexe 3 et à l'annexe 5]1.

Pour chaque investissement admissible, un montant forfaitaire est déterminé.

Dans le cadre de la diversification non-agricole, l'investissement qui n'est pas considéré comme 100% agricole est considéré comme non-agricole tel que prévu [1 à l'annexe 3 et à l'annexe 5]1. Les activités de diversification non-agricole sont définies par les codes NACE-BEL listés à l'annexe 1, chapitre 2.

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(1AM 2024-01-12/26, art. 3, 002; En vigueur : 11-03-2024)

Art. 15.§ 1er. En application de l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, le calcul de l'aide octroyée correspond à un pourcentage appliqué sur le montant forfaitaire par investissement prévu en vertu de l'article 14.

§ 2. Lorsque le demandeur est un agriculteur actif, le pourcentage appliqué conformément au paragraphe 1er s'élève à un taux de base de 20 %.

Le taux visé à l'alinéa 1er est majoré :

1°de 10 % si le ou l'un des membres répond à la définition de jeune agriculteur ;

2°de 10 % si l'exploitation concerne des produits biologiques ou de qualité.

§ 3. Lorsque le demandeur est une SCTC, le pourcentage appliqué conformément au paragraphe 1er s'élève à un taux de base de 20 %.

Le taux visé à l'alinéa 1er est majoré :

1°de 5 % si le nombre de membres admissibles présents dans la SCTC est supérieur ou égal à six ;

2°de 2,5 % si le nombre de membres admissibles présents dans la SCTC est de quatre ou cinq ;

3°de 5 % si l'exploitation produit en partie des produits biologiques ou de qualité ;

4°de 10 % si l'exploitation produit en totalité des produits biologiques ou de qualité.

§ 4. Lorsque le demandeur est une entreprise de transformation et de commercialisation dans le secteur agroalimentaire, le pourcentage appliqué conformément au paragraphe 1er s'élève à un taux de base de 10 %.

Le taux visé à l'alinéa 1er est majoré :

1°de 5 % si l'exploitation produit en partie des produits biologiques ou de qualité ;

2°de 10 % si l'exploitation produit en totalité des produits biologiques ou de qualité.

§ 5. Pour la période 2023-2027, le montant total de l'aide publique accordé à un bénéficiaire est fixé à 200.000 euros lorsque le demandeur est d'un même agriculteur actif et à 500.000 euros s'il s'agit d'une SCTC ou d'un autre type d'entreprise.

Art. 16.§ 1er. La pondération des critères de sélection, en ce qui concerne le demandeur agriculteur actif, est faite au sens de l'article 6, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 1er.

§ 2. [1 La pondération des critères de sélection est définie à l'annexe 2, chapitre 4 lorsque le demandeur est une entreprise de transformation et de commercialisation dans le secteur agroalimentaire. La cotation dépend de la satisfaction aux critères relatifs au demandeur, à l'exploitation et à l'investissement suivants :

1°la présence de personnel salarié enregistré auprès de l'Office National de Sécurité sociale ;

2°l'exploitation se situe en zone rurale, en zone semi-rurale ou en zone non rurale ;

3°la création d'activité : l'entreprise crée un nouveau siège d'exploitation ;

4°l'un des membres au moins cotise d'un cluster ou d'un pôle compétitivité ;

5°l'exploitation est consacrée à la production biologique, totale ou partielle, ou en conversion.

Lorsque le demandeur est une SCTC, la pondération des critères de sélection est définie à l'annexe 2, chapitre 2.]1.

§ 3. Pour l'application du paragraphe 2, le nombre de points minimal à atteindre est de cinq points.

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(1AM 2024-01-12/26, art. 10, 002; En vigueur : 11-03-2024)

Chapitre 7.- Aide à l'installation des jeunes agriculteurs

Art. 17.En application de l'article 27 de l'arrêté de Gouvernement wallon du 23 février 2023, l'identification du demandeur inclut l'identification SIGeC, le statut, la qualification ainsi que l'expérience.

La description de l'exploitation inclut les facteurs de production et la production brute standard ainsi que les forces et faiblesses de l'exploitation.

Les objectifs pour les cinq années à venir à partir de la date de l'installation incluent les étapes du plan, la manière dont le passage du statut d'agriculteur à titre complémentaire vers celui d'agriculteur à titre principal se fait, les investissements complémentaires éventuels, les besoins de formation et de service conseil, les éléments de résilience économique et les actions liées à l'architecture verte.

Art. 18.En application de l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, l'aide à l'installation prend la forme d'une subvention en capital d'un montant forfaitaire de 70.000 euros.

Art. 19.§ 1er En application de l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, la pondération des critères de sélection est définie à l'annexe 2, chapitre 5. La cotation dépend de la satisfaction aux critères suivants :

1°l'expérience pratique mensuelle ;

2°le nombre de jours de stage visé aux articles 9 à 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 portant exécution du chapitre II du titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture ou à l'arrêté du 27 mai 1993 du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la formation et au perfectionnement des personnes travaillant dans l'agriculture ;

3°l'exploitation bénéficie de l'aide aux zones de contraintes naturelles ou spécifiques conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités octroyées pour les zones soumises à des contraintes [1 naturelles]1 ou à d'autres contraintes spécifiques ;

4°l'exploitation est consacrée à la production biologique, totale ou partielle, ou en conversion ;

5°la majorité des superficies déclarées est consacrée à l'horticulture ;

6°l'exploitation est inscrite dans la filière de produits de qualité.

Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, l'expérience pratique mensuelle s'entend de l'expérience pratique mensuelle effective à l'exclusion de l'appréciation de l'expérience donnée par le Comité d'installation visé au chapitre 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité [1 à l'issue]1 d'une audition du demandeur.

§ 2. Pour l'application du paragraphe 1er, le nombre de points minimal à atteindre est de quinze points.

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(1AM 2024-01-12/26, art. 11, 002; En vigueur : 11-03-2024)

Chapitre 8.- Disposition finale

Art. 20.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-07-2023, p. 60790)

Art. N2.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-07-2023, p. 60792)

Art. N3.[1 Annexe n° 3. Investissements productifs admissibles