Texte 2023042656

24 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-6-2023
Numéro
2023042656
Page
52314
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-24/06
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2023
Texte modifié
2010205879
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées :

a)dans le 6°, les mots " Le chèque consommation et la prime corona " sont remplacés par les mots " Le chèque consommation, la prime corona et la prime pouvoir d'achat " ;

b)un 7° ter est inséré, rédigé comme suit :

" 7° ter. Conformément à l'article 19quinquies, § 5, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité, la prime pouvoir d'achat est valable jusqu'au 31 décembre 2024 inclus ; ".

Art. 2.Dans le chapitre III du même arrêté, il est inséré un article 6/3 rédigé comme suit :

" Art. 6/3. Par dérogation aux articles 5 et 6, pour ce qui concerne l'émission des primes pouvoir d'achat électroniques, les éditeurs qui ont déjà été agréés à émettre des titres-repas, des éco-chèques ou des chèques consommation électroniques, ou des primes corona électroniques sont agréés de plein droit.

L'agrément de plein droit n'est valable que si les éditeurs visés à l'alinéa 1er présentent au ministre qui a l'Economie dans ses attributions, dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la loi du 24 mai 2023 portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024, un dossier démontrant que toutes les conditions de reconnaissance énoncées à l'article 2 du présent arrêté sont remplies. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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