{"title-block":{"case-number":"2023-05-24/06","document-number":"2023042656","full-title-fr":"24 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses","modifies":["2010205879"],"page-number":52314,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/05/24/2023042656_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/06/06_1.pdf#Page54","publication-date":[2023,6,6],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2023,5,1],""]],"title-date":[2023,5,24],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/05/24/2023042656/justel"}