Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2023042596
16 MARS 2021. - Loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-6-2023
Numéro
2023042596
Page
54626
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-16/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex