{"title-block":{"case-number":"2021-03-16/10","document-number":"2023042596","full-title-fr":"16 MARS 2021. - Loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":54626,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/06/08_1.pdf#Page38","publication-date":[2023,6,8],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2021,3,16],"title-fr":"Loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/03/16/2023042596/justel"}