{"title-block":{"case-number":"2019-04-04/85","document-number":"2023042298","full-title-fr":"4 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":49158,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/05/23_2.pdf#Page16","publication-date":[2023,5,23],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2019,4,4],"title-fr":"Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/04/04/2023042298/justel"}