Lex Iterata

Texte 2023042295

30 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
22-5-2023
Numéro
2023042295
Page
48144
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-30/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex