{"title-block":{"case-number":"2022-07-30/40","document-number":"2023042295","full-title-fr":"30 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":48144,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/05/22_2.pdf#Page40","publication-date":[2023,5,22],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[],"title-date":[2022,7,30],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/07/30/2023042295/justel"}