21 MAI 2023. - Loi portant assentiment aux Amendements à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale (la Convention de l'OMI), adoptés à Londres par résolution A.1152(32) à la 32ième session de l'assemblée générale de l'OMI le 8 décembre 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 7-8-2023
- Numéro
- 2023042232
- Page
- 65690
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-05-21/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-08-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Les Amendements à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale (la Convention de l'OMI), adoptés à Londres par résolution A.1152(32) à la 32ième session de l'assemblée générale de l'OMI le 8 décembre 2021, sortiront leur plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Amendements à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale (la Convention de l'OMI)
(NOTE : pour les amendements, voir 2021-12-08/05)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.