Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Les Amendements à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale (la Convention de l'OMI), adoptés à Londres par résolution A.1152(32) à la 32ième session de l'assemblée générale de l'OMI le 8 décembre 2021, sortiront leur plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Amendements à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale (la Convention de l'OMI)
(NOTE : pour les amendements, voir 2021-12-08/05)