{"title-block":{"case-number":"2023-05-21/10","document-number":"2023042232","full-title-fr":"21 MAI 2023. - Loi portant assentiment aux Amendements à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale (la Convention de l'OMI), adoptés à Londres par résolution A.1152(32) à la 32ième session de l'assemblée générale de l'OMI le 8 décembre 2021","modifies":[],"page-number":65690,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/05/21/2023042232_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/08/07_1.pdf#Page8","publication-date":[2023,8,7],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2023,8,17],""]],"title-date":[2023,5,21],"title-fr":"Loi portant assentiment aux Amendements à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale (la Convention de l'OMI), adoptés à Londres par résolution A.1152(32) à la 32ième session de l'assemblée générale de l'OMI le 8 décembre 2021"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/05/21/2023042232/justel"}